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14/10/18 Un comptable est-il un sous-traitant au sens du RGPD?
14/10/18 Un comptable est-il un sous-traitant au sens du RGPD?

Comptable et RGPD

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Written by Jacques Folon
Updated over a week ago

Un comptable n'est pas un sous-traitant au sens du RGPD car c'est lui qui détermine les finalités des traitements sur la base de la loi comptable. Un comptable pourrait être un sous-traitant s'il effectue le rôle d'un secrétariat social et ce uniquement pour cette activité.
Ce point a été clarifié par un avis du Groupe 29 dont vous trouverez ici la référence (https://cnpd.public.lu/dam-assets/fr/publications/groupe-art29/wp169_fr.pdf )

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